Association des techniciens Territoriaux de France

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Pourquoi ?

Pour bénéficier d'une assurance professionnelle souscrite auprès de la SMACL qui nous garantie une protection juridique (responsabilité personnelle, professionnelle, défense et recours) compte tenu de la difficulté de nos divers métiers et des responsabilités de plus en plus lourdes auxquelles vous devrez faire face.

Une information très importante pour les retraités, les poursuites pénales cessent avec le décès de la personne mise en cause. Par contre au titre de la responsabilité civile, pour les héritiers qui viendraient à être recherchés pour des dommages relevant du contrat, la garantie leur serait acquise dans les mêmes conditions qu'elles l'auraient été pour l'assuré décédé.

Les garanties du contrat groupe de l'ATTF n'ont à notre connaissance pas eu à s'appliquer jusqu'ici à des retraités. Pour autant le cas peut très bien arriver. En effet s'agissant du délit de blessures et homicides involontaires le délai de prescription commence à courir au jour où les dommages se sont produits. 

Ainsi dans l'affaire des inondations de Vaison-la-Romaine c'est la responsabilité du préfet qui avait délivré 30 ans plus tôt les permis de construire en zone inondable qui a été recherchée. Lorsqu'il s'est vu rechercher en responsabilité, il avait 82 ans et était à la retraite.

Le cas pourrait se produire pour des travaux réalisés sous la direction d'un technicien et qui causeraient des dommages des années après le départ à la retraite dudit technicien.
 
De même, en matière financière, la Cour de Cassation fait partir le point de départ de la prescription au jour où les faits occultes ont pu être découverts et non au jour où ils ont été commis. Un délit de favoritisme peut donc très bien être mis à jour à la suite d'un changement de majorité municipale, d'un contrôle d'une chambre régionale des comptes ou d'une indiscrétion d'un collègue...
Dès lors même si le délai de prescription est de 3 ans en matière délictuelle et de 10 ans en matière criminelle, il peut être prudent pour les fonctionnaires de conserver leur contrat de couverture juridique.

 

A savoir...

Pour tout sinistre, l’intervention de la SMACL s’effectue à la double condition que :

  • d’une part le fait générateur soit survenu entre la date d’effet et celle de la résiliation des garanties du présent contrat,

  • d’autre part les réclamations soient effectuées auprès d’elle dans le délai maximum de 36 mois suivant la date de résiliation de ces mêmes garanties. Toutefois, en cas de résiliation pour non paiement de la cotisation, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, la garantie cesse à compter de la date de résiliation.

Par ailleurs, et sous réserve que l’Assuré n’en ait pas eu connaissance lors de la souscription des garanties du présent chapitre, l’intervention de la SMACL s’effectue également pour les réclamations se rapportant à un fait générateur survenu au cours des 12 mois précédant leur prise d’effet.