ATTENTION - point RIFSEEP - RAPPEL

Carrière - Statuts

Nous vous avons alertés dans notre dernier INFO'Tech.
Certaines collectivités vous font signer des accords se prévalant du RIFSEEP alors que le décret n'a pas été publié ! Repoussé au 1er janvier 2020, celui-ci pourrait se voir reporter au 1er janvier 2021 au vu du calendrier électoral.

Soyez prudents !

Les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) relevant de la catégorie B (corps de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, aux termes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).
Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002), s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Aux termes du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des TSDD (et donc du cadre d’emplois homologue des techniciens territoriaux) a été différée au 1er janvier 2020.
Rien n'est donc officiellement arrêté. Lorsque vos collectivités vous font signer des accords, c'est sans garantie que ceux-ci vous soient favorables.
Patientez et rapprochez-vous de vos représentants du personnel et/ou syndicaux.

Pour en savoir plus : https://www.fonction-publique.gouv.fr/projet-de-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique

Extrait de La Lettre d'information de l'ATTF - N° 36