Association des techniciens Territoriaux de France
Communiqués
Marchés publics (19/12/2008) : Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés
Communiqué
Deux décrets sont en effet parus au JO, samedi 20 décembre 2008 :
- l'un pour appliquer le relèvement du seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité, qui passe de 4.000 euros à 20.000 euros;
- l'autre pour relever les seuils dits «communautaires» de passation de marchés pour les marchés de travaux sans notification à la Commission européenne, qui passent eux de 206.000 euros à 5,15 millions d'euros.
Cependant, le seuil de publicité à 90.000 euros, au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité, n'est pas, lui, supprimé.
Ce texte prévoit aussi qu'il peut-être lui-même «modifié par décret».
Par ailleurs, le décret n°2008-1356 prévoit que le délai global de paiement d'un marché public, jusqu'ici fixé à 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ne pourra excéder (mandatement compris):
- 40 jours à compter du 1er janvier 2009;
- 35 jours à compter du 1er janvier 2010;
- 30 à compter du 1er juillet 2010.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 - J.O. du 20 décembre 2008, relèvement de certains seuils du code des marchés publics
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 - J.O. du 20 décembre 2008, plan de relance économique dans les marchés publics
Tableau synthétique du Nouveau Code des Marchés Publics 2006 (pdf, 96.59Ko)
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