Association des techniciens Territoriaux de France
Communiqués
Marchés publics (01/12/2009) : Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés
Communiqué
Les seuils applicables pour les procédures de passation des marchés passés en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE viennent d'être modifiés par le Règlement CE N°1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 publié au Journal Officiel de l'Union Européenne du 1 décembre 2009.
Ainsi les seuils du Code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 seront :
-Pour les marchés de travaux : 4 845 000 € H.T. ;
-Pour les marchés de fournitures et de services : 193 000 € H.T. ;
-Pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux : 387 000 € H.T.
Ces seuils sont directement applicables en droit interne et s'appliqueront aux marchés pour lesquels un avis sera envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er janvier 2010.
Le MINEFE a annoncé qu'il adoptera prochainement un décret modifiant les seuils dans les différents textes concernés (C.M.P, ordonnance...).
RSS