Dans son arrêt n° 11DA00590 du 31 décembre 2012, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé que tous les marchés publics étaient soumis au principe de transparence, y compris lors d’une demande de devis.
En l’espèce, la commune de Hoymille a adressé, en 2006, une demande devis à quatre fournisseurs pour l’achat d’une tondeuse. Un candidat informé du rejet de son offre a engagé un recours.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics sont soumis aux dispositions de l’article 1er de ce même code et que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché. La cour a ensuite estimé que la commune, dans sa demande de devis, « indiquaient les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres en concurrence ». Elle en a déduit que le marché en cause a, par suite, été attribué à l'issue d'une procédure menée en méconnaissance des principes de la commande publique.

Citia, cabinet conseil en achat public

L'Arrêt n° 11DA00590 du 31 décembre 2012