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La protection sociale des fonctionnaires de plus en plus menacée, selon les syndicats et la MFP

La protection sociale des fonctionnaires de plus en plus menacée, selon les syndicats et la MFP

Huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et la Mutualité fonction publique (MFP) s’alarment de plusieurs atteintes au système de protection sociale actuel, dans un communiqué commun du mercredi 2 décembre 2015.

La Mutualité fonction publique (MFP) et les organisations syndicales (CFDT, FSU, FA FP, FO, CFTC, Unsa, Solidaires, CGT) se disent « plus que jamais vigilantes et mobilisées », dans un communiqué du 2 décembre. Les menaces à l’encontre du système de protection sociale des fonctionnaires qu’elles dénoncent viennent de plusieurs horizons. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2016 adopté définitivement le 30 novembre, d’abord, qui contenait des propositions « dangereuses ». Ainsi, l’article 39 (devenu article 59) prévoyait initialement de supprimer les dispositions organisant les délégations de gestion aux mutuelles du régime obligatoire de l’assurance maladie pour les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers.

Systèmes de solidarité remis en cause

Par ailleurs, pour les signataires de ce communiqué, « la segmentation des risques, qui remet en cause les systèmes de solidarité entre actifs et retraités, n’est toujours pas écartée dans la rédaction finale de l’article 21 (devenu 33) » de ce PLFSS. « Comment pourrons-nous organiser la solidarité entre les actifs et les retraités alors que chacun bénéficiera de contrats réservés ? Segmenter le risque et le catégoriser ne permet pas de répondre aux problématiques d’accès aux soins des populations », s’alarme dans ce communiqué Serge Brichet, le président de la MFP.
En outre, « de nouveaux dangers se profilent », alertent les syndicats et la mutuelle de fonctionnaires. Le Sénat est notamment amené à examiner dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2016 une nouvelle tentative d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.
Surtout, une réforme du capital décès des fonctionnaires est entrée en vigueur « en catimini » début novembre. En effet, selon le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, le montant de ce capital sera désormais forfaitisé, à 13 600 €. Alors qu’auparavant il était égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. L’objectif est d’aligner le système du public sur celui du secteur privé.
Le nouveau régime concerne tous les fonctionnaires se trouvant au moment du décès soit en activité, soit en détachement, soit en disponibilité pour raison de santé, soit sous les drapeaux.

Alignement vers le privé au « moins disant »

Pour FO, qui réagit dans un communiqué du 2 décembre, « la convergence des droits public/privé se fait une fois de plus sur la base du moins-disant. Ce n’est plus un capital décès, mais un simple capital obsèques qui sera versé aux ayant droits des fonctionnaires. » « Sans concertation avec les acteurs concernés et de façon souvent imperceptible, les modèles mutualistes de protection sociale solidaires et plus largement les droits sociaux des agents publics sont brutalement remis en cause », dénoncent la MFP et les organisations syndicales.
L’UNSA regrette dans un communiqué du 19 novembre que ce décret n’ait pas été présenté au Conseil commun de la fonction publique et insiste toutefois sur le fait que sont exclus de ce nouveau calcul :
- les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
-les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une personne.

« Economie budgétaire assez misérable »

« Le passage d’un calcul du capital décès sur la base d’un salaire, à un forfait sur la base du Smic est révélateur d’un passage d’une logique d’assurance sociale à une logique de filet minimum de sécurité, les prestations supplémentaires étant assurées par les complémentaires santé, les institutions de prévoyance et les mutuelles », déplore la CGT dans un communiqué du 27 novembre, dénonçant « une économie budgétaire assez misérable, d’autant plus qu’elle touche les familles affectées par une situation personnelle difficile ».

Double discours

Pour FO, la coupe est tout simplement… pleine. « A l’heure où tout un chacun rend hommage au service public et à ses agents après les terribles attentats », ce syndicat insiste sur « le double discours du gouvernement et cette nouvelle attaque contre les droits sociaux des fonctionnaires et de leurs familles ».

Source : http://www.lagazettedescommunes.com -  03/12/2015